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Statut et tarif régissant notre activité

  • Notre statut : officier public et ministériel

    L'huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l'aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles, les ventes aux enchères publiques.

  • Notre tarif répond aux dispositions suivantes

    Les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par décret et un arrêté du 26 février 2016 applicable à partir du 1er mai 2016. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...

    Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d'établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu. 
    Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu'au paiement intégral de leurs frais et émoluments. Quand la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, l'huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

    Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d'exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s'il s'avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier

  • Notre activité est régie par les textes suivants

    La Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 désormais intégrés au code des procédures civiles d’exécution accessible sur www.legifrance.gouv.fr

Comment l'huissier de justice intervient-il ?

  • Pourquoi confier ses impayés à un huissier de justice ?

    Officier Public Ministériel, l'Huissier de justice occupe une place prépondérante dans l'ordre judiciaire français: Il est le seul habilité à signifier et exécuter les décisions rendues par les Cours et Tribunaux, le seul a pouvoir faire des SAISIES.

    •  Juriste spécialiste du recouvrement, il est habilité à mettre en oeuvre les procédures légales qui vous permettront de percevoir, en sus de vos créances, des intérêts de retard.
    • A votre écoute, l'Huissier de Justice vous informera de l'opportunité de son action et des chances de recouvrement.

     Pragmatique, l'Huissier de justice vous prodiguera les conseils adaptés pour mettre en place une action efficace et rapide.

    L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes).

    Dans une action amiable, avant recours à toute procédure
    Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

    Dans une action conservatoire
    L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire de compte bancaire ou de biens mobiliers corporels ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.

    Dans une action judiciaire
    L'Huissier de justice met en oeuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :

    • Injonction de payer : une procédure rapide.
    • Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
    • Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel. 

    L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).L’exécution signifie la mise en œuvre des moyens utiles afin de parvenir au recouvrement de la créance, classiquement au moyen des différentes SAISIES :

    • La SAISIE ATTRIBUTION ( saisie du compte bancaire ou d’une créance entre les mains d’un créancier du débiteur), 
    • La SAISIE VENTE ( saisie des biens appartenant au débiteur), 
    • La SAISIE DES REMUNERATIONS ( saisie du salaire),…

    Pourquoi AGIR ?

    Les impayés représentent des sommes très importantes, qui depuis quelques années, sont en constante augmentation. Ils vulnérabilisent l'entreprise en diminuant sa trésorerie, cause parfois de difficultés financières présentant un risque vital.

    Sachez que l'impayé se prescrit : si vous ne réagissez pas dans de brefs délais, votre créance s'éteint. 

    Ne subissez plus ! AGISSEZ !

    Grâce aux Huissiers de Justice, l'impayé n'est plus une fatalité ! Confiez-leur le recouvrement de vos créances.

  • La signification : La sécurisation dans la transmission d'une information

    Si la date d'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception est certaine, qu'en est-il de sa date de réception si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ?

    Parce que la signification par Huissier de Justice authentifie à la fois la date de départ et la date de réception, elle est le meilleur moyen de sécuriser la transmission d'une information, d'un acte, d'un congé, d’une cession de créance d'un licenciement..

  • Le constat d'huissier de justice : un élément de preuve

    L'Huissier de justice : Un professionnel garant de vos droits
     
    • Pour anticiper les litiges à venir
    Pour vous prémunir lors de contestations, l'Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.
    En matière immobilière, faites constater l'état initial de l'immeuble, les améliorations apportées, les modifications effectuées.
    De la même manière évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d'Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires, le déroulement d'un scrutin syndical, la transparence d'un appel d'offre, la régularité d'un jeu, la réalité d'un affichage de permis de construire ou encore l'inventaire des biens destinés à être détruits...
     
    • Pour prouver des préjudices subis
    Défaillance d'un salarié, incidences d'une grève, respect d'un délai, état d'abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d'une prestation, défectuosité d'une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d'un concurrent, tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l'Huissier de Justice.
     
    • En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection
    Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?
     
    Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
     
    En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
     
    Un exemple : Le constat d’affichage de permis de construire
     
    Certains « bons conseils » sur des forums de discussion notamment, préconisent de faire une photographie du panneau fraîchement posé avec un journal du jour ; ceci permettrait de rapporter la preuve de la date de pose du panneau.
    Il est facile de comprendre qu’il s’agit d’une fausse « bonne idée » : Par exemple, je pose un panneau et le prends en photographie avec un journal national en date du 15 mai 2015 : en quoi cette photographie pourrait démontrer que le panneau a été posé le 15 mai 2015 et non après ? Je peux prendre exactement la même photographie six mois plus tard…
    Voici donc un conseil qui a l’avantage d’être totalement gratuit, et aussi totalement inefficace ! 
     
    L’Huissier de Justice est votre meilleur allié pour sécuriser votre projet immobilier.

Vous êtes créancier : Comment constituer un dossier ?

Les principales hypothèses de dossiers à recouvrer sont les suivantes. Pour de plus amples renseignements, il conviendra toutefois de contacter notre étude.

  • Dossier relatif à une facture impayée ou reconnaissance de dette impayée

    Après examen des éléments constitutifs de votre dossier, notamment de l’absence de  prescription de votre facture,

    Il convient de nous adresser :

    • Votre état civil complet (date, lieu de naissance, profession, nationalité), adresse ou un extrait k-bis pour les sociétés
    • La ou les factures impayées qui seront “ certifiée sincère et conforme à vos écritures comptables ”
    • Les renseignements dont vous auriez connaissance sur la solvabilité de votre débiteur,(adresse, banque, lieu de travail, clients,…)
    • Une provision dont le montant a été vu préalablement avec un gestionnaire dossier.

    Après les préalables, sommation de payer, une procédure afin d’obtenir un titre permettant le recouvrement forcé sera engagée par le biais d’une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer (IP) ou bien par assignation ( jugement, ordonnance).
    Le recouvrement fondé sur la mise en œuvre de la décision de justice donnera lieu à paiement ou moratoire négocié . A défaut, le titre obtenu fera l’objet d’une exécution forcée par saisie attribution, saisie-vente,..

  • Dossier relatif à un chèque impayé

    Le bénéficiaire d'un chèque qui ne peut obtenir le paiement de la somme à présentation pour défaut de provision au compte du tireur peut solliciter après un délai de 30 jours à compter de la première présentation que la banque sur laquelle le chèque a été tiré lui délivre un certificat de non paiement.

    Il convient en conséquence de nous adresser

    • Votre état civil complet (date, lieu de naissance, profession, nationalité) ou un extrait k-bis pour les sociétés,
    • Le chèque impayé rejeté,
    • Le certificat de non paiement obtenu à l’issue de sa seconde présentation infructueuse.( le cas échéant , notre étude pourra se charger de cette formalité),
    • Les renseignements dont vous auriez connaissance sur la solvabilité de votre débiteur,(lieu de travail,…)
    • Une provision dont le montant a été vu préalablement avec un gestionnaire dossier.

    L'huissier de justice territorialement compétent signifie le certificat de non paiement.
     
    Passé un délai de quinze jours, l'huissier de justice qui n'a pas reçu le paiement ou la justification du paiement et des frais délivre un titre exécutoire. les voies d'exécution "classiques" sont alors ouvertes en vue du recouvrement.

  • Dossier relatif à un loyer impayé

    Vous êtes propriétaire d’un logement, local professionnel ou commercial donné en location. Les loyers ne vous sont plus versés. (le manquement d’une seule échéance suffit)

    Il convient dés lors de nous adresser :

    • Votre état civil complet (date, lieu de naissance, profession, nationalité) ou un extrait k-bis pour les sociétés,
    • Le bail, 
    • Le décompte des sommes dues, les engagements de caution.
    • Les renseignements dont vous auriez connaissance sur la solvabilité de votre débiteur,( banque, lieu de travail)
    • Une provision dont le montant a été vu préalablement avec un gestionnaire dossier.

    L’huissier de Justice délivre alors au locataire défaillant un commandement de payer. Les cautions sont informées de la procédure ainsi engagée.

    A l’issue de ce commandement, deux issues sont possibles : 

    1. L’Huissier de Justice et le locataire mettent en place un échéancier avec l’accord du propriétaire afin d’apurer cet arriéré et le locataire repart sur de bonnes bases en reprenant le paiement des loyers courants.
    2. Le locataire ne réagit pas à l’intervention de l’Huissier de Justice. Dés lors l’Huissier de Justice engage une procédure de résiliation du bail avec comme obligations pour le locataire de quitter les lieux sous peine d’expulsion ainsi que de régler les arriérés de loyers dus. Cette procédure est soumise à des délais légaux impératifs.

    Il est également possible sur la base du bail écrit d’engager des procédures à titre conservatoire sur les comptes bancaires et les biens du locataire défaillant.

  • Dossier relatif à des charges de copropriétés impayées

    les copropriétaires doivent s’acquitter du paiement des charges qui leur incombent. A défaut, une procédure spécifique est mise en œuvre.

    Il convient de nous adresser les pièces suivantes :

    • Le détail des coordonnées du syndic ou association, son adresse,
    • Les coordonnées du propriétaire défaillant, (adresse et lieu de travail le cas échéant)
    • Le détail du compte du propriétaire défaillant et le numéro du lot afférent, “ certifié sincère et conforme à vos écritures comptables ”
    • Les renseignements dont vous auriez connaissance sur la solvabilité de votre débiteur,( locataire,banque, lieu de travail)
    • Une provision dont le montant a été vu préalablement avec un gestionnaire dossier.

    Un commandement de payer est signifié au propriétaire défaillant. A défaut de règlement, il pourra  se voir condamner par le tribunal au paiement de toutes les provisions incluses dans le budget, même non encore exigibles.

    Il subira ainsi la perte de la déchéance, c'est-à-dire la possibilité de régler de manière échelonnée. Le tribunal exige de lui le paiement immédiat des sommes dues à la copropriété et le paiement des provisions de l’exercice qui ne sont pas encore dues.

    Il est également possible d’inscrire une hypothèque légale sur les lots lui appartenant.

  • Dossier relatif au paiement direct de pension alimentaire

    Afin de procéder au recouvrement d’une pension alimentaire et de ses 6 mois d’arriérés, il convient de nous adresser les éléments suivants :

    • Votre état civil complet (date, lieu de naissance, profession, nationalité) et adresse,
    • L'original de la décision de justice fixant la pension qui vous est due ainsi que sa signification,
    • Le détail des sommes dues mois par mois ( avec un maximum de 6 mois d’arriérés)
    • Une attestation sur l’honneur de votre main sur le montant à recouvrer,
    • Votre RIB
    • Tous les renseignements sur la solvabilité de votre ex conjoint ainsi que les coordonnées précises de son employeur,
    • Le cas échéant, la décision désignant notre étude au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

    L’huissier de justice va notifier les éléments utiles à l’employeur afin de mettre en place un prélèvement sur la rémunération du débiteur. Le montant sera directement versé sur votre compte bancaire.

  • Dossier relatif à l’exécution d’une décision de justice

    Vous êtes déjà en possession d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire ou bien d’une décision de justice ( jugement, ordonnance de référé, arrêt, …), il convient de la faire exécuter.

    Vous devez nous adresser les pièces suivantes :

    • Votre état civil complet (date, lieu de naissance, profession, nationalité), adresse ou un extrait k-bis pour les sociétés,
    • L'original de la décision que vous souhaitez faire exécuter, (le cas échéant sa signification si elle a été effectuée)
    • Les renseignements dont vous auriez connaissance sur la solvabilité de votre débiteur,(adresse, banque, lieu de travail, clients,…)
    • Une provision dont le montant a été vu préalablement avec un gestionnaire dossier.

     Le recouvrement fondé sur la mise en œuvre de la décision de justice donnera lieu à paiement ou moratoire négocié . A défaut, le titre obtenu fera l’objet d’une exécution forcée par saisie attribution, saisie-vente,..

Vous êtes débiteur : Comment payer votre dette ?

Vous venez de recevoir un courrier ou un acte émanant de notre étude.

Vous êtes redevable d’une somme d’argent et votre dossier a été transmis par votre créancier à un huissier de justice. 

Il convient de faire du règlement de cette dette une priorité.

En effet, à défaut de règlement, vous vous exposez aux voies d’exécution forcée offertes à votre créancier par le Nouveau Code de Procédure Civile  notamment :  

  • La saisie de votre compte bancaire
  • La saisie de votre salaire
  • La saisie de vos meubles et de votre véhicule

Pour éviter cela plusieurs solutions de paiement s’offrent à vous :

  • En espèces sur place à l’étude,
  • Par chèque ( à votre nom) sur place à l’étude ou par courrier,
  • Par mandat cash,
  • Par virement sur notre compte bancaire, (CDC n°0000202874P)
  • Par carte bancaire sur place à l’étude ou bien par téléphone,
  • Par paiement en ligne sur notre site www.huissiersantilles.com

Il convient IMPERATIVEMENT d’indiquer les REFERENCES de votre dossier lors de votre règlement.

Vous pouvez également proposer une solution de règlement ( échéancier) prenant en considération votre situation financière. Cette proposition, si elle est fondée, pourra être étudiée par l’huissier de justice et votre créancier.

 

Le Constat

Un  constat peut être dressé dans de très nombreuses hypothèses.

L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.

Celui-ci relatera les faits objectivement.

Véritable “ cliché ” juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Vous faites construire

Demandez à un Huissier de Justice de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.

L’arrêté de permis de construire
Le « permis de construire » désigne l’autorisation accordée par l’administration de réaliser une construction nouvelle, ou bien d’apporter des modifications à une construction existante.
Le code de l’Urbanisme, aux articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants, encadre les conditions et modalités de délivrance du permis de construire.
Cette autorisation est donnée par le Maire de la Commune sur laquelle se trouve le terrain.
La décision du Maire prend la forme d’un arrêté municipal, lequel est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
L’absence de réponse écrite au terme du délai d’instruction par les services de la mairie signifie que le Maire ne s’oppose pas au projet déposé. On parle alors d’autorisation tacite de démolir, aménager, ou construire, ou de décision de non opposition à la déclaration préalable (Article R.424-1 du code de l’Urbanisme).
 
L’obligation d’affichage
L’affichage de l’arrêté obtenu, ou de la décision tacite, est obligatoire. Cette étape dans votre projet immobilier est importante.
Il est tout d’abord effectué sous forme d’extrait, à la mairie.
Mais surtout, il doit l’être sur le terrain, et ce à l’initiative du bénéficiaire : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (Article R.424-15 du code de l’urbanisme).
Les sanctions : L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500€).
 
Le recours des tiers
Les tiers peuvent former un recours à l’encontre du permis de construire.
Qui ? Le tiers doit justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire : si le tiers est une personne physique, il doit être voisin du terrain ; si le tiers est une association, il doit justifier d’un intérêt à agir en relation avec les statuts de l’association, lesquels doivent avoir été déposés en Préfecture antérieurement à l’affichage en mairie (Article L.600-1-1 du code de l’urbanisme).
Dans quel délai ? Le tiers doit former son recours dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R.600-2).
Il appartient donc au bénéficiaire du permis de construire de procéder à l’affichage sur le terrain, et de rapporter la preuve de cet affichage pour purger définitivement tout risque de recours d’un voisin.
Tant qu’il ne procède pas à l’affichage du permis de construire, le bénéficiaire s’expose à un recours, et ce même après la fin des travaux ; toutefois, aucun recours ne sera plus admissible passé le délai d’un an après l’achèvement de la construction ou de l’aménagement (article R.600-3).
La jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière est établie depuis plusieurs décennies. Ainsi dès le 21/12/1977, ou encore le 20/06/1997, le Conseil d’Etat précisait qu’il appartient au bénéficiaire du permis de construire qui se prévaut d’un affichage régulier d’apporter la preuve de cet affichage. 
Dans une autre décision rendue le 22 juin 1992, le Conseil d’Etat rappelait encore que dès lors que le bénéficiaire du permis de construire ne rapportait pas la preuve d’un affichage régulier sur le terrain, les demandes d’annulation du permis ne peuvent être rejetées comme tardives.
Il appartient en outre au bénéficiaire de rapporter de façon certaine la date de l’affichage et la continuité de celui-ci (décision CE du 25/01/1989, 12/05/1997, ou encore 29/11/1999).
De quelle façon ? Le tiers peut former un recours grâcieux auprès de l’autorité ayant rendu la décision, dans un délai de deux mois ; si ce recours est rejeté, il pourra alors former, dans un nouveau délai de deux mois, un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Le tiers qui forme un recours a l’obligation de notifier son recours par lettre recommandée dans les quinze jours au bénéficiaire du permis de construire (et à l’auteur de l’autorisation pour le recours contentieux).
Le recours contentieux peut être accompagné d’une demande de référé-suspension, dont l’effet, si la suspension est prononcée, est d’interdire la mise en oeuvre du projet dans l’attente du résultat du recours.
 
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire : A quoi sert il ?
Pour ne pas subir un recours contentieux, le bénéficiaire du permis de construire doit donc prouver qu’il a procédé à l’affichage à une date donnée, et que le contenu de ce panneau est conforme.
Il est donc dans votre intérêt de pouvoir justifier de la date de l’affichage et de sa continuité. En faisant constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau, puis sa présence dans le temps, vous justifiez avoir accompli votre obligation légale, et vous purgez définitivement le délai de recours offert aux tiers.
Dans un arrêt déjà ancien du 23/09/1991, le Conseil d’Etat indiquait que « la partie qui produit 3 constats d’huissier établis au début, au milieu et à la fin de la période d’affichage prouve la continuité de celui-ci ».
Nous vous conseillons donc, dans votre intérêt, de procéder aux constatations à 3 reprises.
L’intervention de l’Huissier de justice a un coût mais cela mettra fin à toute contestation qui aurait, elle, un coût beaucoup plus important pour vous : arrêt du chantier, procédure contentieuse, remaniement de votre projet si le recours est accepté…
Le procès-verbal de constat d’Huissier de Justice a la valeur probante d’un acte authentique, c’est-à-dire qu’il est incontestable sauf à engager une procédure pénale pour faux envers l’Huissier de Justice qui l’a établi. En possession d’un constat établi par un Huissier de Justice, toute action en annulation du permis de construire fondée sur un défaut d’affichage sera rejetée.

Les modalités pratiques de l’affichage et du constat d’Huissier :
Se munir d’une copie de l’arrêté délivré par le Maire : Tout d’abord, vous devez être en possession de l’arrêté délivré par le Maire de la commune, ou bien en cas d’autorisation tacite vous munir de votre dossier de demande, sur lequel figurent les mentions à recopier sur le panneau.
Se procurer un panneau d’affichage vierge et le remplir : Vous pouvez parfaitement confectionner vous-même votre propre panneau d’affichage, en prenant soin de respecter les prescriptions réglementaires.
Toutefois, il vous sera plus simple et rapide de vous rendre dans un magasin de bricolage  pour y acheter un panneau déjà pré-rempli, sur lequel vous porterez les informations figurant sur votre arrêté. 
Poser le panneau : Votre panneau doit être posé en bordure du terrain sur lequel doit être réalisé votre projet, de façon parfaitement visible et lisible depuis la voie publique.
L’emplacement du panneau est donc important : toutes les mentions portées sur le panneau doivent être facilement lisibles par n’importe quel passant. Par ailleurs, si votre terrain est enclavé derrière d’autres parcelles, il vous faudra alors positionner votre panneau à l’entrée du chemin y donnant accès, toujours en limite de la voie publique.
Pensez également à positionner le panneau de façon qu’il ne gêne pas les entreprises qui vont intervenir sur votre terrain.
Le panneau d’affichage de permis de construire doit rester en place durant toute la durée de votre chantier, c’est-à-dire généralement entre 6 et 12 mois, parfois plus. Il va donc être soumis aux intempéries : vent, pluie… Il vous faut donc impérativement fixer correctement le panneau pour qu’il ne se casse pas, ou même ne s’envole. L’utilisation d’un marqueur indélébile est également conseillée pour que le panneau ne se délave pas à la première averse.
Faire constater l’affichage : Dès que vous avez reçu copie de l’arrêté autorisant votre projet, contactez l’étude pour faire constater l’affichage.


*Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.

*Faites-vous assister par un Huissier de Justice lors des réceptions des travaux.

À votre domicile, il constate :

  • Les dégâts des eaux
  • L'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
  • Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note :

  • La mauvaise exécution ou la non conformité des travaux
  • Que vous faites réaliser
  • La sous-location, non autorisée, par votre locataire

Dans le cadre des relations familiales, il intervient :

  • Pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union,
  • Séparation, donation ou succession
  • Pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite

Dans la vie des affaires, il relate :

  • Un stock destiné à être détruit
  • Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon
  • De la part d'un concurrent
  • Une machine livrée défectueuse
  • Les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).

Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice.

Vous louez un logement :

Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.

Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.

Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

Consultez notre lexique des HUISSIERS de Justice

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